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FrancePublié le 4 juillet 202611 min de lecture

Réforme de la facturation électronique : Factur-X, plateformes agréées, PPF et Chorus Pro expliqués

La réforme française de la facturation électronique et de l'e-reporting : qui doit recevoir depuis septembre 2026, qui émet en 2027, plateformes agréées (PA, ex-PDP) vs PPF vs Chorus Pro, Factur-X / UBL / CII, cycle de vie, e-reporting, sanctions et checklist.

La réforme de la facturation électronique n'est plus un projet. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre et transmettre les données des opérations hors B2B domestique. Les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027. L'échange ne passe pas par un portail public unique, mais par des plateformes privées immatriculées par l'administration : les plateformes agréées (PA — le nom qui a remplacé PDP). Ce guide couvre les échéances, le modèle PA / PPF / Chorus Pro, les formats, le cycle de vie, l'e-reporting, les sanctions et une checklist.

Deux obligations : facturation électronique et e-reporting

La facturation électronique concerne les opérations B2B domestiques entre assujettis : la facture est émise, transmise et reçue sous forme de données structurées via une plateforme agréée, et non en simple PDF. L'e-reporting concerne ce qui sort de ce périmètre — surtout les ventes B2C et les opérations avec des entreprises étrangères — : pas de facture structurée pour l'administration, mais les données de la transaction (et, pour certaines, du paiement) doivent quand même être transmises.

Les échéances

  • 1er septembre 2026 — toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent en émettre et faire l'e-reporting. Cette phase est en vigueur.
  • 1er septembre 2027 — l'émission et l'e-reporting s'étendent aux PME et micro-entreprises.

Si vous êtes une PME, la réception vous concerne déjà : vos fournisseurs de la première vague envoient des factures structurées via leur PA, et il vous faut votre propre PA pour les recevoir.

Plateformes agréées, PPF et Chorus Pro

Ce qui prête à confusion, c'est que la France ne fait pas transiter chaque facture par un portail public unique.

  • Plateforme agréée (PA, ex-PDP) — une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale. Chaque entreprise en choisit une ; c'est là que vous émettez et recevez vos factures, et c'est d'elle que partent les données vers l'administration.
  • PPF (Portail public de facturation) — ce n'est pas une plateforme d'échange pour tous. Il gère l'annuaire central, qui indique à l'émetteur quelle PA utilise l'acheteur, et il concentre les données fiscales que les PA transmettent.
  • Chorus Pro — le canal du secteur public. Les fournisseurs des entités publiques facturent déjà par Chorus Pro depuis 2020, et il reste le canal B2G.

Formats acceptés : Factur-X, UBL, CII

Les factures électroniques françaises suivent la norme EN 16931 dans l'une de trois syntaxes : Factur-X (un PDF/A-3 qui contient le XML CII), UBL 2.1 ou CII UN/CEFACT. Factur-X est apprécié parce qu'on garde un PDF lisible pendant que la plateforme traite le XML. En plus du modèle européen, la facture française porte quelques mentions nationales — le SIREN des deux parties, le cadre de facturation et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Le cycle de vie de la facture

Une facture électronique française a un historique de statuts que les plateformes s'échangent et dont une partie remonte à l'administration. Quatre statuts sont obligatoires : déposée, rejetée (par la plateforme, pour une raison technique ou de format), refusée (par l'acheteur) et encaissée — celui qui compte pour la TVA sur les prestations de services. L'ordre compte : une facture rejetée ne peut pas être encaissée, et un refus doit précéder l'encaissement.

L'e-reporting pour le B2C et l'international

Pour les ventes qui ne sont pas du B2B domestique — B2C et transfrontalier — il n'y a pas de facture structurée pour l'administration, mais vous transmettez les données dans un format défini, le flux 10 : les opérations B2B internationales une par une, les totaux B2C journaliers et, pour les services, les encaissements. La fréquence suit votre régime de TVA. Plus vos données de facturation sont propres, moins c'est de travail, car les mêmes champs alimentent les deux.

Sanctions

Ne pas émettre une facture électronique lorsqu'elle est requise peut coûter 15 € par facture, et les manquements à l'e-reporting ont leur propre amende par omission, avec un plafond annuel pour chacun. Le vrai risque est pratique : un acheteur qui ne peut pas recevoir via une PA ne peut tout simplement plus traiter les factures de ses fournisseurs.

Checklist

  • Réception : il vous faut une plateforme agréée dès maintenant, quelle que soit votre taille.
  • Émission : grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026, PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.
  • Données de base : SIREN pour votre entreprise et vos clients, et le bon cadre de facturation pour chaque facture.
  • Format : Factur-X, UBL ou CII — selon ce que préfèrent votre PA et vos clients.
  • Cycle de vie : faites remonter rejets, refus et encaissements dans votre comptabilité.
  • E-reporting : identifiez vos flux B2C et internationaux et votre fréquence de transmission.

Foire aux questions

Une facture PDF est-elle encore valable ? Un simple PDF n'est pas une facture électronique conforme dans le périmètre de la réforme. Une Factur-X — un PDF avec le XML EN 16931 à l'intérieur — l'est.

Dois-je passer par le PPF ? Non. Vous échangez via une plateforme agréée. Le PPF gère l'annuaire et concentre les données fiscales.

Que sont devenues les PDP ? C'est le même rôle sous un nouveau nom : l'administration parle désormais de plateformes agréées (PA).

Chorus Pro va-t-il disparaître ? Non. Il reste le canal de facturation des acheteurs publics.

Où intervient MyInvoice

MyInvoice est la couche entre vos données et votre PA. Vous envoyez ce que vous avez déjà — CSV, Excel, UBL, EDIFACT, un export ERP — et vous récupérez une Factur-X en XML ou en PDF/A-3 finale, ou de l'UBL / CII, avec les règles françaises vérifiées (SIREN, cadre de facturation, BT-8) :

curl -X POST https://api.myinvoice.llc/v1/convert \
  -H "X-API-Key: ek_live_..." \
  -F "[email protected]" \
  -F "format=csv" \
  -F "profile=facturx-en16931" \
  -F "output=pdf" \
  -o facture.pdf

Pour le reste de la réforme, il existe une API française : enregistrer les factures, pousser les statuts du cycle de vie et les encaissements, déclarer les totaux B2C et les opérations internationales, et exporter chaque période en XML officiel flux 10, validé selon le schéma de la DGFiP. Ce que nous ne faisons pas, c'est le dernier maillon : la transmission à l'administration revient à votre plateforme agréée, et l'export lui remet le XML.

Comment fonctionne l'API d'e-reporting

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