Après le 1er septembre : cycle de vie et e-reporting, à partir de vos propres données
Ce que les entreprises françaises doivent produire en plus de la facture : statuts du cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée), encaissements, e-reporting B2C et international en flux 10 — et comment tout générer par API avant de le remettre à votre plateforme agréée.
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques structurées, et toutes les entreprises en reçoivent. La plupart ont désormais choisi une plateforme agréée. Beaucoup découvrent que la facture était la partie simple. Autour de chaque facture, il y a un historique de statuts, un encaissement et, pour tout ce qui n'est pas du B2B domestique, une déclaration. Ces données viennent de votre ERP, de votre caisse et de votre banque — pas de la plateforme.
Cycle de vie : quatre statuts, un ordre
Chaque facture électronique française suit un cycle de vie. Quatre statuts sont obligatoires et remontent à l'administration :
- Déposée — la facture a été déposée sur la plateforme.
- Rejetée — la plateforme l'a refusée pour une raison technique ou de format. Elle n'a jamais existé fiscalement ; une facture corrigée est une nouvelle facture.
- Refusée — l'acheteur l'a refusée, pour une raison commerciale.
- Encaissée — la facture a été payée. Pour les prestations de services, c'est ce qui rend la TVA exigible : ce n'est pas facultatif.
L'ordre n'est pas libre. Une facture rejetée ne peut pas être encaissée ; un refus doit précéder l'encaissement. Si votre ERP envoie les statuts dans le mauvais ordre, ils sont refusés — mieux vaut le savoir avant la plateforme.
Les encaissements
Pour les services dont la TVA est exigible à l'encaissement, chaque paiement doit être déclaré, ventilé par taux de TVA. Un paiement partiel sur une facture à deux taux doit être réparti au prorata, et les parts doivent tomber juste au centime. Dans la réalité, les paiements arrivent aussi deux fois — un relevé bancaire réimporté, une nouvelle tentative — il leur faut donc une référence qui rend le deuxième envoi sans effet.
L'e-reporting : ce que contient le flux 10
- Les opérations B2B internationales — ventes à des entreprises hors de France et achats auprès d'elles, déclarées opération par opération (flux 10.1).
- Les ventes B2C — déclarées en totaux journaliers par taux et catégorie, pas ticket par ticket (flux 10.3).
- Les paiements des prestations de services concernées (flux 10.2 et 10.4).
La fréquence dépend de votre régime de TVA : au régime réel normal mensuel, les transactions partent par décade et les paiements chaque mois ; au régime simplifié, chaque mois ; en franchise, tous les deux mois. Le fichier lui-même est strict : listes fermées de types de facture et de taux de TVA, totaux qui doivent concorder, identifiants dans des schémas précis. Un enregistrement qui enfreint l'une de ces règles est mieux refusé au moment de l'envoi qu'en fin de mois.
Le volet achats des opérations internationales est reporté à septembre 2027 ; pour l'instant, l'enjeu porte sur les ventes.
Où intervient MyInvoice
MyInvoice dispose d'une API française pour exactement cette couche. Vous continuez à produire vos factures à partir de vos données — Factur-X en XML ou en PDF finale, UBL ou CII, avec SIREN, cadre de facturation et BT-8 vérifiés — et autour d'elles :
- POST /v1/fr/documents et /v1/fr/status — enregistrer les factures et pousser les statuts du cycle de vie ; une transition dans le mauvais ordre est refusée avec une raison claire.
- POST /v1/fr/payments — déclarer les encaissements ; répartition au prorata par taux, juste au centime, avec payment_ref pour qu'un envoi répété ne change rien.
- POST /v1/fr/ereporting/transactions et /v1/fr/ereporting/b2c-daily — déclarer les opérations internationales et les totaux B2C journaliers ; chaque enregistrement est contrôlé à l'arrivée selon les règles officielles, et un refus cite la règle officielle.
- GET /v1/fr/periods et /v1/fr/periods/:id/export — consulter vos périodes et exporter chacune en XML officiel flux 10, validé selon le schéma de la DGFiP (spécifications externes v3.2).
Ce que nous ne faisons pas, volontairement, c'est le dernier maillon. La transmission à l'administration est le rôle d'une plateforme agréée ; l'export de période lui remet le XML officiel, quelle que soit votre PA. Cycle de vie et e-reporting sont des modules activés par compte.
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